| ART. 2 | N°CD329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD329
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux éclairer l’autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l’évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat.