| ART. 3 | N°CD330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Retiré
AMENDEMENT N°CD330
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, après le mot :
« enjeux »,
supprimer le mot :
« environnementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisine du groupement participatif ne doit pas être uniquement justifiée par des enjeux environnementaux. Des enjeux d’autre nature, comme ceux économiques, peuvent justifier une procédure renforcée d'information et de concertation.