| APRÈS ART. 5 | N°CD333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD333
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
à l'amendement n° CD|313 de Mme Buis
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APRÈS L'ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa et la référence suivants :
« Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 116‑3. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.