| AVANT ART. 7 | N°CD334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD334
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
à l'amendement n° CD|285 de M. Serville
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AVANT L'ARTICLE 7
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l’article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début du second alinéa, substituer à la référence :
« L. 174‑13 »
la référence :
« L. 174‑5‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous -amendement rédactionnel.