| AVANT ART. 7 | N°CD335 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
SOUS-AMENDEMENT N°CD335
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
à l'amendement n° CD|191 de Mme Buis
----------
AVANT L'ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après l’article L. 611‑2, sont insérés trois articles L. 611‑2‑1 à L. 611‑2‑3 ainsi rédigés : » .
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 611‑2‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« Art. L. 611‑2‑1 »,
la référence :
« Art. L. 611‑2‑2 ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« Art. L. 611‑2‑2 »,
la référence :
« Art. L. 611‑2‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.