| AVANT ART. 7 | N°CD336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD336
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
à l'amendement n° CD|191 de Mme Buis
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AVANT L'ARTICLE 7
A l’alinéa 13, substituer à la référence :
« V »,
la référence :
« IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.