| AVANT ART. 7 | N°CD338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD338
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
à l'amendement n° CD|191 de Mme Buis
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AVANT L'ARTICLE 7
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 113‑7 »,
les mots :
« au II de l’article L. 113‑1 A »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.