| AVANT ART. 7 | N°CD339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD339
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
à l'amendement n° CD|267 de M. Serville
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AVANT L'ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit que c’est au bout de trois ans d’inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l’autorité administrative pourra mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux.