| ART. 4 | N°CD341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD341
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 8, après le mot :
« ultramarines, »,
insérer les mots :
« dont au moins un représentant de Guyane, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la représentation de la Guyane au sein du Haut conseil des mines.