| ART. 2 | N°CD36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« d’octroi et d’extension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.