| ART. 2 | N°CD37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« miniers »,
insérer les mots :
« ainsi que de prolongation de titres d’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’exigence d’une évaluation environnementale aux demandes de prolongation de titres miniers pouvant avoir une durée initiale de 50 ans et être renouvelés par période de 25 ans.