| ART. 2 | N°CD40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« et des méthodes d’évaluation existant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 122-6 du code de l'environnement auquel ce dispositif se réfère.