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ART. 5N°CD42

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Adopté

AMENDEMENT N°CD42

présenté par

M. Chanteguet, rapporteur

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ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , qu’elle peut porter à six »,

 les mots :

 « à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision juridique.