| ART. 5 | N°CD43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« à compter de cette transmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique