| ART. 5 | N°CD45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La cour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.