| ART. 6 | N°CD48 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début, il est ajouté un article L. 155‑1 A ainsi rédigé :
« Art L. 155‑1 A. – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier, ou une modification de l’environnement qui en résulte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code minier ne définit pas aujourd'hui la notion de dommage minier, ce qui peut empêcher dans certains cas de rechercher la responsabilité de l'auteur d'un dommage. Ce problème se pose notamment dans les cas où des travaux miniers entraînent des affaissements qui deviennent des cuvettes inondables.