| ART. 3 | N°CD5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Retiré
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative.
Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréquence.
le présent amendement vise à prévoir que cette procédure soit engagée pour toute demande.