| ART. 6 | N°CD50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous‑sol et »,
les mots :
« d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous‑sol ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.