| ART. 6 | N°CD51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.