| ART. 6 | N°CD52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« national de l’après-mines »,
les mots :
« mentionné à l’article L. 155‑3‑2 du présent chapitre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.