| ART. 6 | N°CD53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défaillances »,
insérer les mots :
« et aux disparitions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « défaillances » peut être comprise comme englobant celle de « disparitions ». Toutefois, il convient de préciser ce point.