I. – Le chapitre III du titre VI du livre I^er du code minier est ainsi modifié :

1° À l’article L 163‑3, après la référence : « L. 161‑1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l’intérêt des populations, » ;

2° À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 161‑1 » ; 

3° L’article L. 163‑9 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après avoir consulté le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du ou des départements où les travaux ont eu lieu » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 » ;

– Les mots : « peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient »

II. – Le titre VII du même livre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 173‑2, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par les mots : « prescrit »

2° À l’article L. 174‑1, après le mot « personnes » sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 161‑1, ».