| AVANT ART. 7 | N°CD59 (Rect) |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD59 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 163‑5, il est inséré un article L. 163‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 163‑5‑1. – La déclaration d’arrêt des travaux prévue à l’article L. 163‑2 est soumise à la procédure de participation du public prévue par l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. »
2° À la première phrase de l’article L. 163‑6, après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « pris en considération les observations du public émises dans le cadre de la procédure du participation mentionnée à l’article L. 163‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l'information du public sur les conséquences des travaux miniers, les désordres qui peuvent apparaître après leur arrêt et les mesures qui doivent alors être mises en place en prévoyant que la déclaration d’arrêt des travaux est soumise à la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.