| ART. 3 | N°CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot
« facultative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de coordination