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ART. 2 | N°CD64 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’exploration ainsi qu’à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas limiter l’évaluation des impacts des opérations de mine et l’étude des moyens pour les éviter, les réduire ou les compenser à la seule hypothèse d’une mise en exploitation du gisement.
En effet, dès la recherche, certaines techniques peuvent être perturbantes pour les sous-sols et l’environnement d’un territoire.