| ART. 2 | N°CD65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« environnement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier la transmet pour avis à l’autorité environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de cohérence textuelle.