| ART. 2 | N°CD66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 15, après le mot :
« retenus »,
insérer les mots :
« après une première évaluation par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l’article L. 113‑1 C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.