| ART. 3 | N°CD7 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13 :
1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :
« , et après accord du demandeur » ;
2° En conséquence, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande.
Il semble que le groupement doit être libre de ses choix, la soumission à l'accord du demandeur peut être une entrave, ou considérée comme telle, à l'impartialité des experts choisis.
l'Etat français possède dans son administration, des experts suffisamment qualifiés pour cette tâche.
par ailleurs, le fait que le demandeur puisse produire une contre expertise lui garantit de pouvoir faire valoir ses avis sur sa demande.