| ART. 3 | N°CD73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où il est prévu que les expertises souhaitées par le groupement participatif soient financées par les demandeurs de titres miniers, la condition du nécessaire accord de ces derniers pour désigner les experts peut susciter un doute sur leur indépendance.
Le présent amendement prévoit donc plutôt un simple avis des demandeurs.