| ART. 3 | N°CD8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Retiré
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« impactées au niveau environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores, qualité de l'air).
il convient donc de viser les mairies et préfectures impactées au niveau environnemental.