| ART. 2 | N°CD80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« mise en concurrence »,
les mots :
« présélection prévue à l’article L. 113-1 E ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.