| ART. 2 | N°CD82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Favennec |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 17 :
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit » ;
2° Substituer aux mots :
« le justifient »,
les mots :
« l’imposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le texte le prévoit actuellement, l'interdiction du recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation lorsque la protection de l'environnement le justifie.