| ART. 2 | N°CD83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Favennec |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement.