| ART. 3 | N°CD86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Favennec |
----------
ARTICLE 3
1° Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« d’exploration » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou l’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration.
En effet, engagement de la procédure ne se justifie plus si elle a déjà été organisée lors de l'instruction de la demande de titre d'exploration.