| ART. 3 | N°CD88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD88
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Favennec |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les choses en précisant que la décision de ne pas recourir à la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers n'est pas susceptible de recours.