| ART. 3 | N°CD90 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD90
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Favennec |
----------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir un délai d'au moins trois semaines pour que le demander ait le temps de prendre connaissance des expertises qui lui seront rendues et faire des observations sur celles-ci dans le cadre de la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers.