| ART. 3 | N°CD92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Favennec |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai mentionné au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date à laquelle la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers est considérée comme close au jour auquel l'avis a été rendu ou a été réputé rendu.