| ART. 5 | N°CD93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD93
présenté par
| M. Pancher, M. Weiten et M. Favennec |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire »,
les mots :
« le destinataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit, pour plus de sécurité juridique, de prévoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévu par cet article 5, que seul le destinataire de la décision administrative et non pas "toute personne intéressée" peut saisir la cour administrative d'appel compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie.