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ART. 4N°CD99

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD99

présenté par

M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 4 à 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est regrettable de constater le nombre de propositions de loi socialistes et de projets de loi déposés depuis 2012 qui contiennent la création ou l'inscription dans la loi d'un comité Théodule.

Ce texte n'échappe pas à cette triste règle. 

Une telle création - quand bien même serait-elle nécessaire - doit dans tous les cas se faire par voie réglementaire.