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ART. 3 | N°CE12 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Bonneton, Mme Abeille et Mme Allain |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« facultative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique et permettent une meilleure acceptation des projets par les populations. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l’objectif et l’efficacité des mesures de participation du public en rendant systématique la « procédure renforcée d’information et de concertation » prévue au présent article.