| ART. 3 | N°CE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille et Mme Allain |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.