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ART. 3N°CE13

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE13

présenté par

Mme Bonneton, Mme Abeille et Mme Allain

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ARTICLE 3

A l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.