| ART. 4 | N°CE19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Retiré
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille et Mme Allain |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est souhaité que les frais de transport et de séjour soient obligatoirement remboursés. Il ne faudrait pas, en effet, que ceux-ci soient un frein à la participation de certaines personnes.