| ART. 4 | N°CE20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille et Mme Allain |
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ARTICLE 4
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« vote du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser que le Parlement se prononce par un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.