| ART. 3 | N°CE23 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
| Mme Erhel |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 114‑1. − Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour les demandes de titres miniers. Cette procédure est engagée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que la procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes de titres miniers soit engagée pour chaque demande. Pour l’heure, la procédure reste facultative et son lancement est en partie laissé à la libre appréciation du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre.