| ART. 4 | N°CE25 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le Haut Conseil des mines peut être saisi par le ministre chargé des mines, par tout ministre intéressé ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La saisine porte sur toute question relative au champ d’application du présent code ou sur tout texte législatif ou réglementaire visant à le modifier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du Haut conseil des mines va dans le bon sens. Ce ne sera pas une commission de circonstance mais elle permettra de traiter de questions transversales sur le long terme. Cet amendement prévoit un élargissement de la saisine du Haut Conseil à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.