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ART. 4N°CE26

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Adopté

AMENDEMENT N°CE26

présenté par

Mme Battistel, rapporteure

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l’intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent également respecter les principes généraux du code de l’environnement (article L. 110-1).