| ART. 4 | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 17, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de faire en sorte que le rapport soit mis à jour au moins tous les dix ans, et non tous les dix ans, comme la proposition de loi le prévoit actuellement. Il est important qu’en cas d’apparition de nouvelles techniques ou en cas de découverte de nouvelles richesses du sous-sol, le rapport puisse être révisé.