| ART. 4 | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 4
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 :
« et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d’autant plus important qu’il interviendra de manière relativement espacée dans le temps.