| APRÈS ART. 6 | N°CE33 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
À la première phrase du I de l’article L. 421‑17 du code des assurances, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou était utilisé par son propriétaire pour l’exercice d’une activité de commerçant, d’artisan ou d’une profession libérale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seuls les propriétaires d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale sont indemnisés de ces dommages par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Il n’est pas possible de généraliser l’intervention du FGAO à tous les dommages miniers, pour toutes les catégories de victimes. Cela pourrait avoir pour conséquence une exonération de facto, de responsabilité de l’exploitant et accentuerait le problème de financement du FGAO. Il est toutefois possible de remédier à une incohérence et de permettre la pré‑indemnisation des fonds de commerce par le FGAO.