| ART. 4 | N°CE4 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Art. L. 115‑5. – Les décisions administratives prises en application du présent code peuvent être refusées si elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation en contradiction avec la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de réaffirmer l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des carburants extrêmes et d’interdire l’octroi d’un titre minier si son exploration ou exploitation ne répondait pas aux exigences environnementales et sanitaires voulues par le législateur.